Selon l’article L 243-6-2 du CSS, le redevable ne peut opposer à l’organisme de recouvrement l’interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale publiée, selon les modalités qu’il précise, que pour faire échec au redressement de ses cotisations et contributions par l’organisme fondé sur une interprétation différente. N’entre pas dans les prévisions de ces dispositions la demande d’une société arguant de l’opposabilité de la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale à l’appui de sa demande d’annulation des observations pour l’avenir de l’Urssaf portant sur son accord d’intéressement (Cass. 2e civ., 24 mai 2017 n° 16-15.724 F-PB Sté Compagnie pétrochimique de Berre c/ Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur).