FAUTE LOURDE – INTENTION DE NUIRE

Jurisprudence
05/02/2017

FAUTE LOURDE – INTENTION DE NUIRE

La responsabilité du salarié n’est engagée envers son employeur qu’en cas de faute lourde, celle-ci étant caractérisée par l’intention de lui nuire, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. (Cass. Soc.25 et 26 janvier 2017 n°15-27.365 . 15-21.352 14-26.071).