ENTRETIEN ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

Jurisprudence
03/01/2017

ENTRETIEN ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

L’entretien prévu par l’article L 1237-12 du Code du travail relatif à la conclusion d’une rupture conventionnelle est une condition déterminante du consentement des parties et donc de la validité de la convention. Le non-respect de cette formalité substantielle conduit donc nécessairement à l’annulation de la convention et au versement des indemnités de licenciement sans  cause réelle et sérieuse. Néanmoins, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence (Cass. soc., 1er décembre 2016 n°15-21.609).