Toute rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail peut être contestée devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation. Ce délai est applicable en cas de fraude de l’employeur, notamment lorsque ce dernier a conclu une rupture conventionnelle pour éviter la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi. La prescription peut être reportée si la fraude a eu pour finalité de permettre l’accomplissement ou la réalisation de la prescription. La fraude reporte le point de départ du délai de prescription annuel au jour où celui qui l’invoque en a eu connaissance (Cass. soc., 22 juin 2016 n° 15-16.994).