MODIFICATION DE LA REMUNERATION SOUMISE A ACCORD DU SALARIE

Jurisprudence
27/07/2016

MODIFICATION DE LA REMUNERATION SOUMISE A ACCORD DU SALARIE

La disparition de la partie variable de la rémunération, même dans le cadre d’une promotion assortie d’une augmentation corrélative de la partie fixe du salaire, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié (Cass. soc., 8 juin 2016 n° 15-10.116).