Précisions des conditions de mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale devant le comité des abus de droit (Décret n°2011-41 du 10 Janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale).