En cas de licenciement du salarié avec dispense d’exécution du préavis par l’employeur, la date de départ de l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité, est la date de départ effectif du salarié de l’entreprise(Cass. Soc. 22 juin 2011, n°09-68.762).