Un décret précise les conditions de contrôle et de sanction de l’obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de l’égalité hommes et femmes à compter du 1er janvier 2012. Il précise en particulier qu’une pénalité de 1% maximum de la masse salariale sera appliquée aux entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes par un accord ou un plan d’action en matière d’égalité hommes-femmes (D. n°2011-822 du 7 juillet 2011, JO 9 juillet, p. 11930).