Téléphone portable professionnel et SMS

Jurisprudence
13/10/2011

Téléphone portable professionnel et SMS

Le message, envoyé par le salarié aux temps et au lieu de travail, qui était en rapport avec son activité professionnelle, ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire à son encontre (Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°10-16995).