Selon l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elles ne sont pas déterminées par voie de conventions ou d’accords collectifs, des garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale ne peuvent être instaurées de manière obligatoire pour les salariés qu’à condition que les propositions de l’employeur aient été ratifiées par référendum à la majorité des intéressés, ce qui s’entend de la majorité des électeurs inscrits. Ainsi, ni un accord collectif, ni une décision unilatérale de l’employeur ne peuvent subordonner l’entrée en vigueur d’un régime obligatoire à des exigences moindres (Cass. Soc., 15 novembre 2011, n°10-20891).