L’absence de mention des droits à DIF lors de la rupture conventionnelle ouvre droit à des dommages et intérêts (CA Riom, 4e ch. civ., 3 janvier 2012, n° 10/02152 et CA Rouen, 27 avril 2010, n° 09/04140).
L’absence de mention des droits à DIF lors de la rupture conventionnelle ouvre droit à des dommages et intérêts (CA Riom, 4e ch. civ., 3 janvier 2012, n° 10/02152 et CA Rouen, 27 avril 2010, n° 09/04140).
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