1/ Les formations et abonnements lecture sans lien avec ses attributions économiques mais se rattachant à l’exercice de fonctions de nature syndicale et dont le bénéfice était en partie étendu à des représentants syndicaux extérieurs au comité ne peuvent être financées par le budget de fonctionnement du CE (Cass. soc., 27 mars 2012, n°11-10825).
2/ Le comité d’entreprise ne peut être créancier de sommes correspondant à la subvention destinée à son fonctionnement pour une période antérieure à sa création (Cass. soc., 27 mars 2012, n° 11-11176).