Actualités

Le Questionnaire Risques Professionnels est un service en ligne pour la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident du travail qui permet à l’employeur de remplir le questionnaire dans les cas de demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident du travail. Ce service en ligne simplifie l’accès à... read more →

Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui propose un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim sur un emploi identique ou similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, doit, en... read more →

La diffusion du bulletin de salaire d’un délégué syndical dans le cadre de communications syndicales sans que l’intéressé ait donné son accord alors que ce sont des éléments de sa vie privée lui cause nécessairement un préjudice et ouvre droit à réparation (Cass. soc.,  20 mars 2024 n°22-19.153).

Le Gouvernement a publié un guide détaillant les différents dispositifs d’aménagement du travail auxquels les sociétés peuvent recourir pendant les jeux olympiques et paralympiques : Privilégier le recours aux congés payés, aux JRTT et au télétravail mais également adapter les horaires de travail en fonction des pics d’affluence dans les transports.

Il appartient à l'inspecteur du travail compétent de vérifier la qualité de l'auteur de la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé qui doit être l'employeur ou une personne ayant qualité pour agir en son nom et habilitée à mettre en œuvre la procédure de licenciement. Toutefois, lorsque la demande... read more →

La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été adoptée le 10 avril 2024 et publiée au Journal Officiel le 23 avril 2024. Les nouvelles dispositions sont donc... read more →

Il résulte de l’article L 1232-6 du code du travail que, lorsque la cour d’appel relève d’abord que le salarié rapportait la preuve qu’il avait été informé verbalement de son licenciement, à l’occasion d’une conversation téléphonique avec la directrice  des ressources humaines de l'entreprise, tandis que l'employeur faisait valoir qu'il... read more →

Il résulte des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail que, s'il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales... read more →

Il résulte de la combinaison des articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-22, L.2312-1 et L. 2314-2 du code du travail que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois... read more →

Selon l’article L 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 et l’article L 3121-30, alinéa 3, du même Code, dans sa rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu ou ouvrant droit à un repos compensateur équivalent ne s’imputent... read more →

Aux termes de la convention collective Syntec, l’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation des représentants du personnel sur le principe de cette alternative. Il en résulte... read more →

Le 18 mars 2024, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, dont l’objectif est la mise en conformité du droit français à la suite des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023. Cet amendement prévoit l’assimilation à du temps... read more →